Conditions générales

Version 1.2 du 14.02.2020

Dans le présent document, les termes employés pour désigner des personnes sont pris au sens générique ; ils ont à la fois valeur d’un féminin et d’un masculin.
Les conditions générales concernent toutes les prestations de service ainsi que les produits proposés sur le site internet idomotique.ch, ci-après nommée, “le site”, propriété de Idomotique GmbH, ainsi que son utilisation. idomotique GmbH ne reconnaît pas les conditions générales de l’acheteuse contraires aux siennes ou qui en divergent.

1. Définitions
  1. Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes « clientèle », « cliente » et « acheteuse » ont la même signification et définissent toute personne, physique ou morale, qui visite et/ou utilise le site Idomotique.ch.
  2. La « commande » s’entend par l’offre d’achat, à savoir l’offre faite par la cliente à idomotique GmbH de commander les produits et/ou les services de cette dernière.
  3. L’abréviation « CO » signifie « Code des obligations du 20 mars 1911 » dans sa teneur à la date d’édition des présentes conditions générales.
  4. Les abréviations « art. » et « al. » signifient respectivement « article » et « alinéa ».
2. Champ d’application
  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat de produits ou de services à partir du site web de idomotique GmbH, idomotique.ch, et régissent les relations contractuelles entre idomotique GmbH et sa clientèle dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et articles domotiques, informatiques et électroniques au moyen de ce support électronique. Elles font partie intégrante du contrat liant idomotique GmbH à chacun de ses clientes et déterminent l’ensemble des obligations de idomotique GmbH vis-à-vis de sa clientèle.
  2. En cas de DESACCORD avec le contenu des présentes conditions générales, notre clientèle est priée de NE PAS UTILISER le site idomotique.ch et de contacter idomotique GmbH pour qu’un contrat spécifique écrit soit établi.
  3. Faute d’autorisation préalable et écrite de idomotique GmbH , la relation juridique liant idomotique GmbH à la cliente reste régie par les présentes conditions générales.
3. Conditions préalables à toute commande
  • La cliente déclare avoir lu et avoir compris l’intégralité des présentes conditions générales, lesquelles forment un tout, et n’être ni interdit, ni sous tutelle.
  • Pour toute commande passée sur notre site idomotique GmbH, la cliente déclare en outre avoir librement accepté le contenu des présentes conditions générales dans leur intégralité.
4. Conclusion du contrat
  1. Toute commande s’effectue soit électroniquement, à partir de notre site idomotique.ch, par écrit ou par email.
  2. L’offre de commander (offre d’achat) est réputée être passée au moment où la cliente clique sur l’option « confirmation de commande » sur la page web concernée. En passant commande, la cliente se lie et déclare formuler à l’encontre de idomotique GmbH une offre d’acheter le/les produit/s qu’il a préalablement sélectionné/s sur le site idomotique.ch. idomotique GmbH se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette offre et ce, sans qu’aucun motif ne soit communiqué à ce sujet.
  3. La confirmation de la commande et ses éventuelles annexes énumèrent l’ensemble des marchandises à expédier (prix et descriptif) et prestations par idomotique GmbH.
  4. Le contrat est conclu à réception, par la cliente, de la confirmation de idomotique GmbH attestant son acceptation de la commande (confirmation de commande).
  5. La cliente est seul tenu de veiller à recevoir la confirmation de sa commande. En cas d’absence de confirmation de idomotique GmbH pour la commande effectuée, il appartient à la cliente de contacter idomotique GmbH afin de s’assurer du bon enregistrement et de l’acceptation de la commande.
5. Données figurant sur idomotique.ch
  1. Toutes informations de toute nature, notamment toutes indications techniques ou images figurant sur le site idomotique GmbH.ch ne rentrent pas dans le champ contractuel et n’engagent pas idomotique GmbH.
  2. Ces informations, tout comme les liens figurant sur le site idomotique GmbH.ch, sont purement et uniquement indicatives et peuvent ne pas correspondre aux données du fabricant. idomotique GmbH n’effectue aucune vérification quant à leur exactitude et n’offre aucune assurance à leur sujet, notre clientèle étant priée de s’en référer directement au fabricant lui-même.
  3. Sont dès lors seules considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de la commande accompagnant la marchandise livrée.
  4. idomotique GmbH se réserve d’apporter en tout temps au site idomotique GmbH.ch toutes modifications susceptibles de l’améliorer, notamment dans sa présentation.
6. Expédition de la commande
  1. idomotique GmbH s’engage à expédier le/les produit/s commandé/s à sa clientèle dans les limites des présentes conditions générales. L’envoi des produits s’entend de leur seule expédition, par idomotique GmbH.
  2. Le lieu d’exécution du contrat se trouve au siège de idomotique GmbH.
  3. idomotique GmbH n’expédie ses produits que sur territoire suisse.
  4. Pour des raisons de sécurité, aucun envoi n’est fait à toute adresse avec case postale.
  5. La livraison s’effectue, aux seuls frais et risques de la cliente, par le biais de toute entreprise de transport telle, principalement mais non exclusivement, la Poste Suisse, du/des produit/s commandé/s, transport qui s’effectue jusqu’au lieu indiqué par la cliente dans sa commande.
  6. Le transport jusqu’au lieu de livraison est exclusivement régi par les conditions générales du tiers auquel idomotique GmbH a confié la marchandise commandée.
  7. Une fois la marchandise commandée expédiée, il appartient à la seule entreprise de transport de colis de procéder à la livraison des articles commandés.
  8. En cas de problèmes consécutifs au transport, la cliente est tenu d’émettre sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur les réserves adéquates ou de formuler une protestation motivée.
7. Erreur dans l’expédition
  1. La cliente est tenu de vérifier immédiatement, à savoir dès réception de la marchandise, la conformité de celle-ci avec la commande.
  2. La cliente dispose toutefois d’un délai maximum de trois jours nets (les deux jours du week-end y compris) à compter du jour de la livraison du produit (ce jour étant compté comme premier jour) pour signaler à idomotique GmbH toute éventuelle erreur dans l’expédition.
  3. S’agissant d’une erreur imputable à idomotique GmbH, les frais relatifs au renvoi à la cliente d’une marchandise conforme à celle commandée sont à la charge de idomotique GmbH.
8. Rétractation
  1. Hormis les cas d’erreurs de livraison imputables à idomotique GmbH ou cas de garantie au sens des présentes conditions générales, il n’existe AUCUN DROIT pour la cliente au retour d’une marchandise commandée.
  2. idomotique GmbH ne saurait toutefois, et à bien plaire, entrer en matière sur une éventuelle rétractation que dans la mesure ou la cliente en manifeste sa volonté au plus tard dans les cinq jours à compter du jour de la livraison et respecte la procédure applicable en matière de retour de marchandise (infra 9).
  3. Toute demande de rétractation ne sera prise en considération par idomotique GmbH que dans la mesure ou celle-ci a fait l’objet d’une demande écrite de la part de la cliente (par email ou par fax), une demande par téléphone n’étant pas admissible.
  4. En cas de rétractation acceptée par idomotique GmbH, la cliente concerné se verra créditer du montant correspondant au prix de la marchandise concernée sous déduction de l’ensemble des frais (ceux-ci restant entièrement acquis à idomotique GmbH) et ce crédit (non porteur d’intérêts rémunératoires) sera porté en compte uniquement auprès de idomotique GmbH ou remboursé.
9. Retour de marchandises
  1. Chaque retour de marchandise doit impérativement avoir été effectué au moyen du formulaire de demande de retour du site idomotique GmbH.ch, dûment complété. En cas d’acceptation de la demande par idomotique GmbH, la cliente recevra ensuite de cette dernière un numéro RMA qui devra impérativement accompagner la marchandise retournée. Dans le cas où le formulaire de demande de retour ne serait pas accessible, une demande de retour devra nous être transmise par email ou par courrier.
  2. Tout colis retourné sans numéro de retour et qui ne respecte pas les prescriptions des présentes conditions générales sera refusé.
  3. Tous les produits ayant fait l’objet d’un accord RMA doivent être retournés correctement emballés au plus tard dans les cinq jours (week-ends et jours fériés compris) à compter de la livraison.
  4. En cas de retour de marchandises, et à condition que ce retour ait été accepté par idomotique GmbH, le remplacement de celle-ci par un produit identique est la règle, et le remboursement du prix (via une note de crédit) l’exception.
  5. Lors de chaque retour de marchandise à idomotique GmbH, le retour ne sera accepté que si chacun des articles retournés l’est dans son intégralité et dans un état tel qu’il puisse être revendu, à savoir non descellé, accompagné de l’intégralité de son emballage d’origine et de tous ses éventuels accessoires.
  6. Toute marchandise retournée sera contrôlée et testée par le service technique de idomotique GmbH.
  7. Hormis les cas d’erreurs dans l’expédition imputables à idomotique GmbH (art. 7 supra) et de garantie au sens des présentes conditions générales (art. 10 infra), tout retour peut faire l’objet de prélèvement de frais.
10. Garantie
  1. idomotique GmbH garantit, pour la durée de deux ans à partir de la date d’achat, le fonctionnement correct de l’objet acquis et son absence de défauts.
  2. idomotique GmbH garantit qu’au moment de l’expédition, les produits et les prestations achetés correspondent aux spécifications contractuelles convenues.
  3. Les consommables (batteries, piles, etc..) sont couverts par une garantie de 6 mois.
  4. La garantie offerte par idomotique GmbH consiste exclusivement dans l’échange ou dans la réparation.
  5. Tout retour de marchandise en vue de son remplacement pour cause de défaut et qui est déclarée non défectueuse par le service technique de idomotique GmbH occasionne des frais de manutention de CHF 15.– majorés des frais de vérification du service technique. Cette marchandise est tenue à la libre disposition de la cliente dans les locaux de idomotique GmbH pour enlèvement aux seuls frais de la cliente.
  6. En cas de défectuosité alléguée, la cliente déclare accepter de s’en rapporter aux constatations de fait et aux conclusions prises par le service technique de idomotique GmbH.
  7. Tout défaut constaté doit être immédiatement porté par la cliente à la connaissance de idomotique GmbH pour autant qu’un tel défaut soit couvert par la garantie offerte dans le cadre des présentes conditions générales.
  8. Lors de l’achat d’une pluralité de produits, leur éventuel caractère défectueux, leur remplacement ou l’impossibilité de les expédier n’invalident pas le contrat d’achat dans son entier. idomotique GmbH gère la commande de chaque produit de manière indépendante l’une de l’autre.
  9. La cliente bénéficie en tout état de la garantie légale d’éviction (art. 192 et ss CO).
11. Exclusion de la responsabilité
  1. idomotique GmbH ne répond pas des défauts que la cliente connaissait au moment de son achat(art. 200 CO).
  2. idomotique GmbH n’est pas responsable de toute éventuelle inobservation, par l’entreprise chargée du transport ou par tout tiers, de tous délais de livraison des produits commandés.
  3. Toute garantie est exclue si l’acheteuse ou un tiers procède ou fait procéder à des modifications ou à des réparations inappropriées ou si, en présence de défauts, l’acheteuse ou le destinataire du produit défectueux ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage.
  4. Toute garantie est également exclue en cas de détérioration du produit due à un accident ou un événement électrique, à un usage anormal ou excessif du produit ou à tout usage non conforme de celui-ci.
  5. idomotique GmbH ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature susceptibles d’être causés ensuite de la mauvaise utilisation de la marchandise qu’elle commercialise.
  6. idomotique GmbH n’est pas responsable de tout éventuel dommage causé ensuite de modifications, par leurs fabricants, des produits qu’elle commercialise.
  7. idomotique GmbH ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution, totale ou partielle de ses obligations envers sa clientèle, provoquée par tout événement constitutif de force majeure ou de cas fortuit tels, notamment, inondation, incendie, tremblement de terre, guerre, problèmes affectant nos fournisseurs, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles.
  8. idomotique GmbH n’est en outre pas tenue de réparer les éventuels dommages indirects tels notamment les frais de déplacement, la perte de gain, la perte ou l’altération de données de quelque nature et sur quelque support que ce soit, les coûts engendrés par l’impossibilité d’utiliser le produit concerné.
  9. La responsabilité de idomotique GmbH est en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée ensuite d’erreur ou omissions qui auraient pu subsister sur le site idomotique.ch malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
  10. Toutes restrictions ou exclusions, au sens des présentes conditions générales, de la responsabilité civile de idomotique GmbH (ou de ses auxiliaires) vis-à-vis de sa clientèle est cependant sans effet en cas de dol ou de faute grave, ou lorsqu’il est contrevenu à des dispositions de droit impératif.
12. Dispositions spécifiques en matière de garantie et de retour
  1. La garantie de tous les produits vendus par idomotique GmbH est celle du fabricant, la garantie des logiciels étant celle de l’éditeur.
  2. Tout produit considéré comme « software » ou « consommable » ne pourra faire l’objet d’aucun retour si son emballage a été ouvert, si le produit a été déconditionné ou s’il a été utilisé.
  3. idomotique GmbH ne fournit aucune garantie s’agissant de toute éventuelle incompatibilité du produit acheté avec le système de notre clientèle, avec son système électrique ou d’autres composants. Cette dernière est dès lors priée de s’assurer auprès du fabriquant du produit, préalablement à toutes commandes sur notre site, de la compatibilité de celui-ci avec son système, son installation ou avec le système du tiers à qui elle destine son achat.
  4. En cas de retour de marchandise pour défaut, la durée des vérifications du produit et, cas échéant, sa réparation, peut varier de quelques semaines à plusieurs mois et n’est en aucun cas garantie par idomotique GmbH.
  5. Durant l’écoulement du temps nécessité par les vérifications et les réparations de la marchandise retournée, aucun matériel de substitution n’est fourni et idomotique GmbH n’assume en aucune manière les coûts et frais de toute éventuelle location d’un tel matériel de substitution.
  6. Toute réparation ensuite d’une mauvaise configuration ou ensuite d’incompatibilité entre divers éléments, soit de manière générale, toute réparation ensuite de la survenance d’un problème dans la mise en place ou l’utilisation des produits achetés ne tombe pas sous le coup de la garantie et est intégralement facturée à notre clientèle.
  7. Lorsque idomotique GmbH a accepté qu’un produit lui soit retourné en garantie et échangé, le délai normal moyen de remplacement dudit produit est de trente jours ouvrables à compter du jour où idomotique GmbH a reçu ladite marchandise en retour. Le respect de ce délai n’est toutefois pas garanti car susceptible de varier dans sa durée à raison de l’état de disponibilité de la marchandise de remplacement. idomotique GmbH est sur ce point subordonnée à l’obtention préalable de l’accord de prise en garantie que doit lui donner son fournisseur avant que tout échange ne puisse être effectué par elle.
  8. Tout produit retourné et dont l’échange a été accepté en garantie par idomotique GmbH devient propriété exclusive de cette dernière.
13. Prix
  1. Notre prix se compose du prix de vente des produits figurant sur notre site swiss.domotique.ch ou sur l’offre établie par idomotique GmbH, à savoir le prix de base, au départ de notre magasin, en francs suisses librement disponibles, et sans déduction d’aucune sorte. Nos prix sont en outre majorés de tous les frais accessoires, tel par exemple les frais d’expédition, ainsi que de tout autre impôt, taxe, contribution, et autre redevance perçus en relation avec le contrat.
  2. La cliente est prié de contacter idomotique GmbH pour tous renseignements concernant lesdits frais préalablement à toute commande.
  3. Seul fait foi le prix inscrit sur la confirmation de commande et cela même en cas de variation de prix entre la date de la passation de commande et la date de livraison.
14. Paiement
  1. Les modes de paiement acceptés par idomotique GmbH sont exclusivement ceux figurant sur le site idomotique GmbH.ch.
  2. Aucun délai particulier de paiement n’est accordé, sauf accord préalable exprès et écrit de idomotique GmbH.
  3. En cas de demeure (retard) dans le paiement par la cliente, idomotique GmbH se réserve de lui réclamer le paiement d’intérêts moratoires à hauteur de 5% du montant total dû en capital ainsi que les frais de recouvrement. idomotique GmbH se réserve également de surseoir unilatéralement à toute expédition, ce quand bien même la cliente est déjà au bénéfice d’une confirmation de commande.
  4. En cas de non paiement, total ou partiel, de la marchandise commandée, idomotique GmbH se réserve d’agir en recouvrement par la voie des poursuites ou par toutes autres voies de droit utiles.
15. Devis hors garantie
  1. Tout contrôle de matériel, toute réinstallation de software ou toutes autres prestations de idomotique GmbH qui se trouvent hors garantie sont effectuées sur devis écrit et facturées selon un tarif horaire disponible auprès de notre service technique.
  2. Seuls les devis écrits sont valables et leur validité est limitée à la durée qui y est inscrite. Sinon, leur durée de validité est de trois jours au maximum à compter de leur établissement.
15. Transfert des risques et réserve de propriété
  1. idomotique GmbH conserve la propriété exclusive de chaque produit expédié et ce jusqu’à réception du paiement de l’intégralité du prix, frais accessoires compris.
  2. Lors d’une immobilisation de la marchandise chez la cliente, ce dernier est tenu de participer, à ses seuls frais et risques, à toutes mesures nécessaires à assurer la protection de la propriété de son ayant droit.
16. Obligations de la clientèle
  1. Dans ses relations avec idomotique GmbH et son personnel, notre clientèle doit se comporter de manière courtoise et diligente. Elle est notamment tenue de coopérer avec notre personnel en lui fournissant toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat et lui en faciliter un accès rapide.
  2. En outre, chaque cliente est notamment responsable de son propre choix de marchandise, de l’adéquation de celle-ci avec son matériel et son utilisation, ainsi que de ses frais téléphoniques et/oupostaux lorsqu’il contacte idomotique GmbH.
  3. Il est interdit à notre clientèle de transférer à tout tiers ces obligations, faute d’accord écrit préalablement obtenu auprès de idomotique GmbH.
17. Résiliation du contrat
  1. idomotique GmbH se réserve de résilier en tout temps et sans aucune indemnisation le contrat la liant à sa cliente en cas d’insolvabilité de ce dernier ou de manquements graves et persistants, par celui-ci, dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
18. Propriété immatérielle
  1. Toutes marques commerciales figurant sur le site idomotique GmbH.ch appartiennent exclusivement à leurs propriétaires respectifs, et leur présence ne saurait en aucun cas laisser présumer de l’existence d’une quelconque relation juridique entre idomotique GmbH et leurs ayants droit.
  2. La cliente déclare reconnaître l’existence de tous droits des ayants droit sur tous documents et tous supports tels les plans et les documents techniques transmis par idomotique GmbH ou figurant sur son site.
  3. La cliente s’engage à ne pas porter à la connaissance de tiers les documents et les supports reçus sauf à en requérir préalablement l’autorisation écrite de l’ayant droit.
  4. La cliente déclare s’engager à ne faire usage de la documentation reçue que d’une manière qui soit conforme au but pour lequel elle lui a été remise, dans le respect de la législation en vigueur et des bonnes mœurs.
19. Dispositions transitoires
  1. Toute confirmation de commande dont la date est antérieure à la date d’édition des présentes conditions générales reste régie par l’ancienne version de celles-ci.
  2. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute confirmation de commande établie avec notre clientèle à compter du jour de la date de leur édition.
  3. Sous réserve de l’application de l’art. 21.1 supra, les présentes conditions générales annulent et remplacent la précédente édition des conditions générales.

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20. Dispositions finale
  1. Le for est régi conformément au code de procédure civile Suisse du 19 décembre 2008.
  2. La clientèle déclare accepter que la relation contractuelle la liant à idomotique GmbH en application des présentes conditions générales soit exclusivement régie par le droit suisse.
  3. Pour toutes les situations qui ne seraient pas régies par les présentes conditions générales, le Code suisse des obligations s’applique. Le droit impératif est réservé.
  4. En cas de divergence d’interprétation entre les versions française, anglaise et allemande des présentes conditions générales, seule la version française fait foi.
  5. Si une des clauses des présentes conditions générales devait, par décision judiciaire, s’avérer juridiquement nulle, le restant demeure juridiquement valable.